Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur le site Tattoo Sticker, exploité par la société RESERVOIR FUN, au capital de 12 000 €, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 798 066 874, dont le siège social est situé 2 chemin de la Bernière, 59134 Le Maisnil, France.
Pour toute question relative à une commande, vous pouvez contacter notre service client par téléphone au 03 20 50 08 58 ou via notre page de contact.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de Tattoo Sticker et de ses clients dans le cadre des ventes réalisées sur le site www.tattoo-sticker.com.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Tattoo Sticker se réserve la possibilité de les modifier à tout moment.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site Tattoo Sticker, dans la limite des stocks disponibles.
Nous apportons le plus grand soin à la présentation et à la description de nos produits. Les photographies sont cependant présentées à titre illustratif. De légères différences de teinte peuvent notamment apparaître selon les écrans ou les supports d’impression.
Certains produits sont réalisés ou fabriqués spécialement à la demande du client, notamment les tatouages personnalisés. Leurs caractéristiques sont déterminées à partir des informations, fichiers, dimensions et instructions fournis par le client et, le cas échéant, du visuel validé avant fabrication.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA applicable au jour de la commande.
Tattoo Sticker peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est toutefois celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
4. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et procède au paiement.
Avant la validation définitive de la commande, le client a la possibilité de vérifier son panier et de corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Une confirmation de commande est ensuite adressée au client par courrier électronique.
Tattoo Sticker se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème de paiement, de suspicion de fraude ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
5. Paiement
Le prix est exigible en totalité lors de la commande. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, la préparation et/ou l’expédition de la commande peut être différée jusqu’à réception effective du règlement.
Les moyens de paiement proposés au client sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Les paiements électroniques sont réalisés via des solutions de paiement sécurisées.
Tattoo Sticker n’a pas accès aux données bancaires confidentielles utilisées lors du paiement par carte bancaire.
6. Livraison 📦
Les commandes sont livrées à l’adresse renseignée par le client lors de la commande. Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées.
Préparation et expédition
Les produits en stock sont généralement préparés et expédiés sous 48 heures ouvrées après validation du paiement.
Pour les tatouages personnalisés, un délai de fabrication peut être nécessaire avant expédition. Ce délai dépend notamment de la nature du projet, des quantités commandées et de la validation du visuel.
La date ou le délai de livraison communiqué lors de la commande tient compte du délai de préparation et, le cas échéant, des informations fournies par le transporteur.
Retard de livraison
Un retard d’acheminement ne signifie pas nécessairement que le colis est perdu. En cas de retard anormal, nous invitons le client à nous contacter afin que nous puissions vérifier l’acheminement du colis et effectuer, si nécessaire, les démarches utiles auprès du transporteur.
Conformément au Code de la consommation, lorsque le professionnel ne délivre pas le bien à la date ou dans le délai annoncé, le consommateur dispose des droits prévus par la loi, notamment la possibilité, dans les conditions légales applicables, de demander la résolution du contrat.
Date impérative
Pour toute commande destinée à un mariage, un anniversaire, un festival, un événement professionnel ou toute autre occasion nécessitant impérativement une réception avant une date précise, nous recommandons au client de commander suffisamment à l’avance et de nous informer de cette contrainte avant la commande.
Transfert des risques
Lorsque le client est un consommateur et que Tattoo Sticker se charge de l’expédition, les risques de perte ou d’endommagement du bien sont transférés au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du bien, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Pour connaître le détail des modes de livraison, des tarifs et de nos recommandations, vous pouvez consulter notre page Livraison.
7. Droit de rétractation – produits standards
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant à Tattoo Sticker une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, notamment via notre page de contact.
Après avoir informé Tattoo Sticker de sa décision de se rétracter, le client dispose d’un délai maximal de 14 jours pour renvoyer le produit.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante : Tattoo Sticker – RESERVOIR FUN, 2 chemin de la Bernière, 59134 Le Maisnil, France.
Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire ou accord exprès de Tattoo Sticker.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques ou son bon fonctionnement.
Remboursement
En cas de rétractation valable, Tattoo Sticker rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Tattoo Sticker a été informé de la décision de rétractation.
Pour les ventes de biens, Tattoo Sticker peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.
8. Tatouages personnalisés – absence de droit de rétractation 🎨
Les tatouages personnalisés sont créés et fabriqués spécialement pour le client à partir de ses demandes, de ses visuels, de ses textes, de ses dimensions ou de ses instructions particulières.
Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, une fois leur fabrication engagée, les tatouages personnalisés ne peuvent pas être annulés, retournés ou remboursés au titre d’un changement d’avis ou du droit de rétractation de 14 jours.
Cette exclusion ne prive pas le client de ses droits légaux, notamment en cas de défaut de conformité, d’erreur imputable à Tattoo Sticker, de détérioration pendant le transport, de perte du colis ou de défaut de livraison dans les conditions prévues par la loi.
9. Validation des créations personnalisées
Lorsque Tattoo Sticker soumet au client un visuel ou un bon à tirer avant fabrication, le client est invité à vérifier attentivement les textes, dimensions, couleurs, quantités et éléments graphiques avant validation.
La fabrication peut être engagée après validation du visuel par le client. Les erreurs présentes dans les éléments expressément validés par le client et provenant des informations qu’il a lui-même fournies ne pourront pas être considérées comme un défaut imputable à Tattoo Sticker.
Cette disposition ne limite pas les garanties légales applicables lorsque le produit livré ne correspond pas au visuel validé ou présente un défaut relevant de la responsabilité de Tattoo Sticker.
10. Garanties légales
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Tattoo Sticker est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions et délais prévus par la législation applicable. Pour les biens concernés, l’action au titre de la garantie légale de conformité peut être exercée pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de produit non conforme, le consommateur bénéficie des solutions prévues par le Code de la consommation, notamment la mise en conformité du bien et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Pour toute réclamation, le client peut contacter Tattoo Sticker via notre page de contact.
11. Responsabilité
Tattoo Sticker ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des instructions d’utilisation ou d’un usage non conforme à sa destination.
La responsabilité de Tattoo Sticker ne pourra être exclue ou limitée dans les cas où une telle exclusion ou limitation serait interdite par une disposition légale impérative.
12. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos et autres éléments présents sur le site Tattoo Sticker sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable lorsqu’elle est requise, est interdite.
Fichiers fournis pour une personnalisation
Le client qui transmet à Tattoo Sticker un texte, une photographie, un logo, une illustration ou tout autre fichier destiné à la réalisation d’un produit personnalisé déclare disposer des droits et autorisations nécessaires à son utilisation.
13. Données personnelles
Tattoo Sticker traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service client et, lorsque le client y a consenti, des communications commerciales.
Les données ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le client dispose notamment, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsqu’il est applicable, de portabilité de ses données.
Pour exercer ses droits ou obtenir des informations concernant le traitement de ses données personnelles, le client peut contacter : administration@reservoirfun.com.
14. Preuve et archivage
Les données enregistrées dans les systèmes informatiques de Tattoo Sticker et de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des commandes, paiements et échanges intervenus avec le client, sous réserve des règles légales applicables.
Les documents relatifs aux commandes sont conservés pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales et comptables.
15. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité Tattoo Sticker afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : CM2C – déclarer un litige
Mail : litiges@cm2c.net
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige et après recherche d’une solution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales de compétence applicables.
17. Contact 💜
Une question sur votre commande, une livraison ou un produit personnalisé ? Notre équipe est à votre disposition au 03 20 50 08 58 ou via notre page de contact.